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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Fusions transfrontalières : application des délais des contrôles de conformité et de légalité
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Pour l’Ansa, en cas de fusion transfrontalière simplifiée, le constat de réal...
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
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Edonia boucle un financement de 15 millions d’euros pour industrialiser Edo®,...
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Une démission peut être remise en cause deux mois après avoir été donnée
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
Un tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...
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C-Clerc lève 1,2 M€ pour développer ses outils numériques dédiés aux offices notariaux
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C-Clerc a finalisé une levée de fonds de 1,2 M€ auprès d’ADNEXUS, le fonds d’...
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Acquisition de Plénitude Arena par Live Nation : l’Autorité ne contrôlera pas l’opération au titre du contrôle des concentrations
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L’Autorité prend acte du retrait de la notification déposée le 23 juin 2026 p...
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Saisie tardive et vidéoprotection : la Cour de cassation précise les conditions de nullité
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Accidents de croisière : ce que précise la CJUE sur le régime de responsabilité
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Fini le régime de plein droit à bord des navires de croisière : dans un arrêt...
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Retrait d’un associé de SCI : les statuts peuvent prévoir une perte immédiate de la qualité d’associé
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Helsinki pour les droits de l’homme au nom de dix enfants ukrainiens c. Russie
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Diffamation : un courriel privé adressé à un avocat reste confidentiel
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Le Groupe Ficade annonce l’acquisition de QUINZE MAI
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Au second semestre 2026, plusieurs startups et entreprises innovantes françai...
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Détention provisoire : écrire « je fais appel » ne suffit pas
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Mineur placé : la mainlevée rétablit immédiatement la responsabilité des parents
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