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Liquidation judiciaire sans poursuite d’activité : à quelle date le contrat est-il résilié ?
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24/09/2026
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La liquidation judiciaire d’une entreprise n’entraîne pas, à elle seule, la r...
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Extension de procédure et principe d’unicité
Publié le :
18/09/2026
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Quand le principe d’unicité de la procédure collective interdit l’extension d...
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Redressement judiciaire : des difficultés persistantes peuvent justifier le passage en liquidation
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10/09/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La conversion d’un redressement judiciaire en liquidation peut être prononcée...
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Procédure collective : quand une créance fait-elle l’objet d’une instance en cours ?
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03/09/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L’ouverture d’une procédure collective bouleverse le traitement des actions e...
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Vérification des créances : les manquements du bailleur peuvent constituer une contestation sérieuse
Publié le :
27/08/2026
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Droit des sociétés / Procédures collectives
La poursuite de l’exploitation des locaux loués suffit-elle à exclure toute c...
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Liquidation judiciaire : un plan de cession définitivement arrêté fait obstacle à son extension
Publié le :
06/08/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
L'adoption définitive d'un plan de cession met un terme à la possibilité d'ét...
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Plan de cession : un obstacle à l'extension de la liquidation judiciaire
Publié le :
23/07/2026
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2026
Droit des sociétés / Procédures collectives
La Cour de cassation confirme que l'adoption d'un plan de cession, qu'il soit...
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L’éligibilité à la liquidation judiciaire s’apprécie à la date d’ouverture de la procédure !
Publié le :
26/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.640-2 du Code de commerce, la procédure de liquidation judi...
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Le juge doit vérifier la preuve de l’insuffisance d’actif pour condamner le dirigeant de la société liquidée
Publié le :
04/09/2025
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2025
Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article L.651-2 du Code de commerce, en cas de faute de gestion, le d...
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Le remboursement d’un virement SEPA résulte d’un rapport entre la banque et le créancier et échappe donc au gel des créances antérieurs !
Publié le :
08/08/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Par principe, l’ouverture d’une procédure collective interdit le paiement des...
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Liquidation judiciaire : le paiement effectué après le jugement d’ouverture est inopposable à la procédure !
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31/07/2025
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La liquidation judiciaire emporte le dessaisissement des biens du débiteur. I...
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Publication irrégulière du jugement d’ouverture au BODACC : quel est le point de départ du délai de déclaration des créances ?
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24/07/2025
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Selon l’article R.621-8 du Code de commerce, l’avis du jugement d’ouverture i...
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Projet de plan : la QPC est irrecevable en l’absence de recours du créancier dissident !
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18/07/2025
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La Cour de cassation a été saisie d’une question prioritaire de constitutionn...
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Contestation de la créance : l’acte de signification n’a pas à reproduire les dispositions de l’article L.622-7 du Code de commerce lorsqu’elles sont rappelées par la lettre initiale
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10/07/2025
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Droit des sociétés / Procédures collectives
Selon l’article R.624-1, alinéa 2, du Code de commerce, si une créance autre...
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La réussite ou l’échec d’une mesure de faillite personnelle ne dépend pas de la caractérisation d’une insuffisance d’actif !
Publié le :
03/07/2025
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La faillite personnelle est une des sanctions les plus lourdes qui puissent ê...
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Résolution du plan et ouverture de la liquidation : tout est une question de rapidité !
Publié le :
26/06/2025
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Lorsqu’une procédure de liquidation judiciaire est ouverte en même temps que...
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Procédure de sauvegarde : attention à ne pas ignorer l’interruption de l’instance !
Publié le :
12/06/2025
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2025
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Lorsque l’ouverture d’une procédure de sauvegarde intervient, elle entraîne l...
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La licitation d’un bien indivis ne relève pas du régime de réalisation des actifs de la procédure collective
Publié le :
06/06/2025
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La vente forcée d’un immeuble acquis en indivision avant l’ouverture d’une pr...
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Banqueroute : une gestion fautive ne justifie pas une sanction non motivée !
Publié le :
30/05/2025
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Le délit de banqueroute permet de réprimer les dirigeants qui, par leur compo...
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Ni licenciement sans administrateur, ni paiement de créance antérieure : la procédure collective s’impose !
Publié le :
23/05/2025
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À l’occasion d’un contentieux opposant un salarié à son ancien employeur plac...