Véhicule de société flashé : point de départ du délai de désignation du conducteur
Publié le :
22/03/2023
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Source : www.editions-legislatives.frLa preuve de la date d'envoi de l'avis d'excès de vitesse, qui fait courir le délai de désignation du conducteur de 45 jours, peut résulter d'un document d'information de l'administration généré automatiquement et mentionnant cette date... Lire la suite
Historique
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Nature de l’ordonnance d’irresponsabilité pénale et droit d’appel
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Condamnation à faillite personnelle et clôture de la procédure collective
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L’atteinte à la liberté d’expression est admise au nom de l’ordre public lorsqu’elle est temporaire
Publié le : 10/03/2023 10 mars mars 03 2023Droit pénal / Procédure pénaleDans un arrêt du 21 février 2023, la Cour de cassation a été saisie d’une dem...Source : www.lemag-juridique.com
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De l’importance pour chaque codébiteur condamné in solidum d’interjeter appel
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La suspension de l’interrogatoire de première comparution
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Compte courant d’associé : nouveau taux maximal d’intérêts déductibles pour l’année civile 2022
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Délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé : précisions concernant les attestations de régularité de la situation sociale
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Cession de titres de SPI par les non-résidents
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