SCP en liquidation : quid du dépôt de la déclaration fiscale ?
Publié le :
17/08/2022
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2022
Source : cabinet-rs.expert-infos.comUne société civile professionnelle (SCP) relevant des bénéfices non commerciaux, qui est en cours de liquidation, ne doit déposer la déclaration de résultats en créances-dettes qu’à compter de l’approbation des comptes définitifs du liquidateur. Lire la suite
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Action de l’administration fiscale contre le gérant d’une société
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Victimes d'une fraude à la suite de virements, peut-on récupérer son argent ?
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QPC : traitement de la responsabilité du dirigeant social et du dirigeant d’association
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Absences de l’OPJ durant les visites et saisies
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Il ne suffit pas de signer d'importants contrats au nom de la société pour être dirigeant de fait
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Publié le : 27/07/2022 27 juillet juil. 07 2022Droit pénal / Droit pénal des affairesL’ex-président de la FIFA et l’ancien patron de l’UEFA ont été relaxés par le...Source : www.lemonde.fr