Rémunération du gérant de SARL : un procès-verbal irrégulier ne suffit pas à justifier le versement d’une prime !
Publié le :
27/10/2026
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Source : www.lemag-juridique.comLa rémunération du gérant d’une SARL doit être fixée par les statuts ou par une décision de la collectivité des associés. Mais encore faut-il pouvoir démontrer que cette décision a été régulièrement adoptée... Lire la suite
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Accident de la circulation : la capitalisation des intérêts débute à la demande en justice
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Cession de parts sociales : l'agrément des associés ne dispense pas des formalités de notification
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Détention provisoire des mineurs : l’abrogation d’un texte ne prive pas d’effet un titre de détention antérieur
Publié le : 19/10/2026 19 octobre oct. 10 2026Droit pénal / Droit pénal des mineursEn principe, lorsqu’une disposition législative est déclarée contraire à la C...Source : www.lemag-juridique.com
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PLF 2027 : la création d’un « Pacte Papin » pour faciliter la reprise des PME
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Confiscation des biens : les juges doivent motiver leur décision
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Placement en famille d’accueil : la CEDH sanctionne l’inexécution des décisions de réunification familiale et la rupture du lien mère-enfant
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Fusion-absorption : quelles conditions pour poursuivre pénalement la société absorbante ?
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Edonia lève 15 millions d’euros pour Edo® sa protéine de microalgues
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Ordonnance de protection : les règles d’audition des mineurs s’appliquent
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Exécution provisoire des peines : quelles limites pour l’emprisonnement, l’amende et l’inéligibilité ?
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Divorce étranger : reconnaissance et inégalité entre époux
Publié le : 12/10/2026 12 octobre oct. 10 2026Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationUn tribunal algérien a prononcé le divorce d’un couple le 28 avril 2019, à la...Source : www.lemag-juridique.com
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