Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le :
13/09/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu d’une garantie au profit du cessionnaire. En effet, la différence peut être substantielle entre la situation visible de la société au jour de l’acquisition et l’augmentation du passif, ou la dévalorisation de l’actif, postérieure à la cession, mais dont l’origine serait antérieure à celle-ci... Lire la suite
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Rappel du principe de non-cumul des peines en présence d’un concours réel des infractions
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Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsAu premier semestre 2023, les start-up françaises ont levé 4,2 milliards d'eu...Source : www.usine-digitale.fr
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La régularisation de la prorogation d’une société n’impose ni omission de foi ni intention unanime des associés
Publié le : 20/09/2023 20 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesL’article 1844-7 1° du Code civil prévoit que la société prend fin à l’expira...Source : www.lemag-juridique.com
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Mois de la transmission reprise d'entreprise 2023
Publié le : 18/09/2023 18 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDurant tout ce mois de novembre 2023, la Région et ses partenaires proposent ...Source : entreprises.nouvelle-aquitaine.fr
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Une personne qui ne peut, en principe, être entendue sous serment peut néanmoins déposer sous serment, à défaut d’opposition
Publié le : 15/09/2023 15 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleCondamné à quatre ans d’emprisonnement et confiscation de diverses sommes pou...Source : www.lemag-juridique.com
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Culpabilité d’un ancien président de société pour vol par ruse
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit pénal / (NPU) InfractionDans sa décision en date du 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cou...Source : www.lemag-juridique.com
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La déclaration de cessation des paiements : un acte crucial pour les entreprises en difficulté
Publié le : 14/09/2023 14 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesLa déclaration de cessation des paiements est une étape incontournable pour l...Source : www.droits-pharmacie.fr
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Cession de contrôle commerciale et solidarité entre cédants
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLors de la cession de contrôle d’une société, le cédant est généralement tenu...Source : www.lemag-juridique.com
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Condamnation d’un gérant et de sa société pour travail dissimulé, prêt illicite de main-d’œuvre et marchandage
Publié le : 13/09/2023 13 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des affairesDans sa décision rendue le 5 septembre 2023, la Chambre criminelle de la Cour...Source : www.lemag-juridique.com
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Entreprise individuelle, exploitation personnelle et exonération « Dutreil »
Publié le : 08/09/2023 08 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUn arrêt de la cour de cassation en date du 21 juin 2023 concernant la transm...Source : www.aurep.com
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Détention provisoire et atteinte à la liberté d’expression
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Un abandon de créance pour préserver le chiffre d'affaires : une aide commercial déductible ?
Publié le : 07/09/2023 07 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Procédures collectivesSauf exception, les aides autres qu’à caractère commercial sont par principe...Source : efl.businesscomm.fr
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Cession à prix minoré et acte anormal de gestion
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Publié le : 06/09/2023 06 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Levées de fondsLes start-ups françaises ne soient mises en lumière dans l'espace médiatique...Source : www.beaboss.fr
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Perte de la moitié du capital social : la nouvelle procédure de régularisation précisée
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit des sociétés / Droit des sociétés commerciales et professionnellesLa perte de la moitié du capital fait l’objet d’une réglementation particuliè...Source : efl.businesscomm.fr
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Violences sur mineurs : création d'un office dédié, rattaché à la PJ
Publié le : 05/09/2023 05 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Droit pénal des mineursLe décret n° 2023-829 du 29 août 2023 portant création de l’Office mineurs (O...Source : www.actu-juridique.fr
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CJUE : droits de la défense en procédure pénale française et droit européen
Publié le : 01/09/2023 01 septembre sept. 09 2023Droit pénal / Procédure pénaleUn tribunal correctionnel français ayant estimé qu’en raison de la notificati...Source : www.actu-juridique.fr